CGV

Conditions Générales d’hébergement

 

OBJET DU CONTRAT : Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement Les Authentics.

 

RESERVATION EN LIGNE : La réservation devient effective dès lors que le client a fait parvenir au propriétaire Les Authentics un acompte de 30% du montant total de la réservation. Le client recevra une confirmation de la réservation définitive par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

 

ARRIVEE et DEPART: Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée le client doit prévenir le propriétaire. Il partira au jour de la fin de sa réservation, à l’heure mentionnée dans le contrat.

 

DUREE DU SEJOUR: Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintient dans les lieux à l’issue du séjour.

 

INTERRUPTION DU SEJOUR : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, le prix de la réservation reste en totalité dû au propriétaire.

 

PRIX : Le prix du séjour est librement fixé par le propriétaire. Celui-ci pourra varier au gré du nombre d’occupants.

 

CHARGES : Les charges (eau, gaz, électricité, etc.) sont comprises dans le prix du loyer. Leur montant varie au gré du nombre d’occupants et devra être acquitté en fin de séjours.

Le client devra également s’acquitter des charges relatives aux services petit-déjeuner ainsi que la formule « frigo-plein », ou aux services traiteurs. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la confirmation de la réservation envoyée par le propriétaire Les Authentics.

 

TAXE DE SEJOUR : Le client devra s’acquitter d’une taxe de séjour par nuitée et par personne (voir tarif affiché en mairie, obligatoirement compris entre 0,2 € – 1,5 €, en fonction du confort et du standing du logement).

Les enfants de moins de treize ans sont exonérés de cette taxe. Quant aux familles titulaires de la carte « familles nombreuses », elles bénéficient de la même réduction que pour les transports ferroviaires.

Cette taxe est perçue par l’intermédiaire du propriétaire, qui la reverse au receveur municipal.

 

MODALITE  DE PAIEMENT: Le paiement de l’acompte et de la totalité de la prestation peut intervenir par virement bancaire ou par carte bancaire (le client donne le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d’expiration seulement). Le paiement du montant total de la prestation doit intervenir 15 jours avant le début du séjour.

 

ETAT DES LIEUX : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire à l’arrivée. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté du logement devra être constaté par le client et le propriétaire à l’arrivée et au départ. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de la location et avant son départ. En cas de non-respect, un forfait de nettoyage pourra être réclamé.

DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION: A l’arrivée du client, un dépôt de garantie, d’un montant entre 300 et 1500€ devra être versé par le client en fonction du domaine loué. Le client n’est pas débité de la valeur de la caution, sauf coût de remise en état si des dégradations devaient être constatées à la fin du séjour.

 

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : Toute annulation doit être notifiée par lettre commandée au propriétaire Les Authentics.

  1. a) Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance
  2. b) Vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation est effectué comme suit :
  • Annulation jusqu’au 30ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 30% du montant de la réservation, à savoir le montant de l’acompte versé. L’acompte reste acquis au propriétaire.
  • Annulation jusqu’au 15ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 100% du montant de la réservation. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement.
  • Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat est résilié et le propriétaire peut disposer de son hébergement. Le montant total de la réservation reste acquis au propriétaire.

 

ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR : Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes déjà versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

CAPACITE : Le contrat précise le nombre de personnes séjournant dans le logement. Le propriétaire peut refuser toute personne supplémentaire ou majorer le prix de la location.

 

ANIMAUX : Les animaux sont acceptés sur demande uniquement, au tarif de 8 euros par jour.

 

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le locataire doit se conduire « en bon père de famille », c’est-à-dire s’abstenir de tout tapage ou bruit excessif, prendre soin du logement et du mobilier qui lui ont été confiés, et ne pas abuser des capacités d’accueil du logement.

Il est présumé responsable en cas d’incendie. Et, d’une façon générale, il répond des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice de l’équipement.

 

ASSURANCE : Le locataire est présumé responsable en cas d’incendie ou de dégât des eaux. Le client est invité à vérifier qu’il est bien assuré contre ces risques. Pour ce faire, le client devra prendre attache avec son assureur, afin de vérifier auprès de ce dernier l’étendue et le montant de la garantie.

Si, à l’issu de ces investigations il ressort du contrat d’assurance du client que ce dernier n’est pas assuré contre les risques ci-dessus mentionnés, il devra demander une extension de garantie ou souscrire une assurance spécifique.

 

OBLIGATIONS DU LOUEUR : Outre la délivrance d’un logement conforme à la description qu’il en a faite et exempt de vices (voir l’état des lieux), le propriétaire doit maintenir le logement en bon état, et donc réparer ou remplacer tout ce qui ne fonctionne pas ou est défectueux.

 

FORCE MAJEUR : Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, à savoir, un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux à la volonté des parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, la destruction ou détérioration partielle ou totale de l’hébergement due à des circonstances extérieures au loueur.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Si l’évènement empêchant le contrat ait lieu avant le début du séjour et dure plus de … jours, ledit contrat sera annulé et les parties replacées dans les conditions dans lesquelles elles se seraient trouvées si le contrat n’avait pas eu lieu.

 

REGLEMENT DES LITIGES : En cas de litige entre les parties au présent contrat, deux mécanismes de règlement dudit litige :

 

  • Voie extrajudiciaire : En vue de la résolution amiable du litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’effectivité de ce recours sera garantie par le propriétaire.

Néanmoins, le client ne pourra bénéficier de ce dispositif que s’il justifie d’avoir au préalable, tenté de résoudre le litige directement avec le propriétaire, au moyen d’un courrier.

La demande au médiateur devra être introduite dans le délai d’un an à compter de la réponse négative du propriétaire à la demande du client.

Les coordonnées du médiateur sont www.mtvtravel.fr.

 

  • Voie judiciaire : Si le recours à la médiation n’a pas porté ou si le client ne souhaite pas en bénéficier, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents du lieu de la location.